Tribunal administratif de Lille, 17 mars 2026, n° 2600203

TA Lille
Rejet 17 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

M. B… demande la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'année 2025, invoquant un sinistre ayant rendu son bien inhabitable et donc non louable. Il soutient que cette situation est indépendante de sa volonté et que l'administration aurait reconnu le caractère non louable du local.

La question juridique posée est de savoir si les arguments de M. B… sont suffisants pour justifier une décharge de la taxe foncière. Le tribunal considère que les moyens soulevés par M. B…, bien que potentiellement recevables pour une demande de remise gracieuse, sont inopérants pour contester le bien-fondé de l'imposition elle-même.

Par conséquent, la juridiction rejette la requête de M. B… en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. La décision finale est donc le rejet de la demande de décharge de la taxe foncière.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 17 mars 2026, n° 2600203
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2600203
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 9 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l’année 2025 à raison d’un bien sis 87 rue Nationale à Boulogne-sur-Mer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

M. B… se borne à faire valoir à l’appui de sa requête qu’un sinistre a eu lieu dans l’immeuble lors de la réalisation de travaux, que de ce fait le local ne peut être mis en location, que cette vacance de plus de trois mois est indépendante de sa volonté et que l’administration aurait reconnu le caractère non louable en l’état du local. Ces moyens, susceptibles d’être avancés à l’appui d’une demande de remise gracieuse présentée auprès de l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, sont en revanche à eux seuls sans influence sur le bien-fondé de l’imposition. Il s’ensuit que ces moyens étant inopérants, la requête de M. B… doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et à la direction générale des finances publiques – service des impôts fonciers de Boulogne-sur-Mer.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Fait à Lille, 17 mars 2026,

La présidente,

Signé

P. Hamon

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,