Désistement 24 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 24 avr. 2026, n° 2512208 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2512208 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2025 et le 1er mars 2026, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence du département du Nord sur sa demande de communication de documents ;
2°) d’enjoindre au président du conseil départemental du Nord de lui communiquer ces documents dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2026, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au département du Nord et à la caisse d’allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 24 avril 2026.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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