Désistement 19 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 19 mars 2026, n° 2601333 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2601333 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2026, Mme A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.
Par un mémoire, enregistré le 25 février 2026, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer dès lors qu’un récépissé de carte de séjour valable du 25 février 2026 au 24 août 2026 a été remis à la requérante.
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie-en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 19 mars 2026.
Le juge des référés,
signé
P. Soli
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Obligation ·
- Union européenne ·
- Délai ·
- Charte
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit au travail ·
- Juge ·
- Renouvellement
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Assignation à résidence ·
- Tiré ·
- État de santé, ·
- Tribunaux administratifs ·
- Santé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- L'etat ·
- Fins ·
- Acte ·
- Épouse
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Départ volontaire ·
- Obligation ·
- Italie ·
- Durée ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Restitution ·
- Retrait ·
- Manifeste ·
- Irrecevabilité ·
- Administration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Obligation ·
- Pays ·
- Menaces ·
- Éloignement ·
- Délai
- Garde des sceaux ·
- Justice administrative ·
- Contrefaçon ·
- Détournement de pouvoir ·
- Commissaire de justice ·
- Impartialité ·
- Illégalité ·
- Actionnaire ·
- Discrimination ·
- Légalité externe
- Justice administrative ·
- Etablissement public ·
- Poule ·
- Parcelle ·
- Immeuble ·
- Dommage ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Public ·
- Juge des référés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Énergie ·
- Justice administrative ·
- Électricité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Contribution ·
- Réclamation ·
- Procédures fiscales ·
- Service public ·
- Commission ·
- Titre
- Etablissement public ·
- Assainissement ·
- Collecte ·
- Eau usée ·
- Service public ·
- Justice administrative ·
- Réseau ·
- Contrôle ·
- Installation ·
- Industriel
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Personne publique ·
- Ouvrage public ·
- Préjudice ·
- Dommage ·
- Prescription ·
- Inondation ·
- Tiers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.