Désistement 13 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 13 mars 2026, n° 2511527 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2511527 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Nord |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 25 novembre 2025, le préfet du Nord demande au tribunal d’annuler la délégation de service public conclue par la commune de Cantaing-sur-Escaut pour la gestion du service public d’eau potable avec la société Veolia Eau – société des eaux de la ville de Cambrai.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2026, la commune de Cantaing-sur-Escaut conclut au non-lieu à statuer dès lors que, par délibération du 15 décembre 2025, elle a décidé de procéder au retrait du contrat litigieux et de lancer une nouvelle consultation pour aboutir à un nouveau contrat de délégation de service public concernant l’eau potable.
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la société Veolia Eau – société des eaux de la ville de Cambrai, qui n’a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, le préfet du Nord se désiste de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du Préfet du Nord.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord, à la commune de Cantaing-sur-Escaut et à la société Veolia Eau – société des eaux de la ville de Cambrai.
Fait à Lille, le 13 mars 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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