Désistement 13 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 13 avr. 2026, n° 2306779 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2306779 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme A… B…, représentée par SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter et associés, demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles la commune de Linselles et la métropole européenne de Lille ont implicitement refusé de procéder aux travaux d’du réseau public d’assainissement nécessaires au raccordement de sa construction ;
2°) d’enjoindre à la commune de Linselles et à la métropole européenne de Lille de procéder aux travaux nécessaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Linselles et de la métropole européenne de Lille la somme totale de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, Mme B…, représentée par Me Dubois-Catty, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les premiers vice-présidents (…) des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par le mémoire visé ci-dessus, Mme B… se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, à la commune de Linselles et à la métropole européenne de Lille.
Fait à Lille, le 13 avril 2026.
Le premier vice-président,
Signé
J-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Résidence universitaire ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Enseignement supérieur ·
- Service public ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Étudiant
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Harcèlement moral ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- Sanction disciplinaire ·
- Exclusion
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Annulation ·
- Système d'information ·
- Commission ·
- Interdiction ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Décision implicite
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Fonctionnaire ·
- Ressort ·
- Juridiction ·
- Terme ·
- Réparation du préjudice ·
- Compétence territoriale ·
- Professionnel
- Justice administrative ·
- Établissement scolaire ·
- Dépense de fonctionnement ·
- Commune ·
- Expertise ·
- Associations ·
- École maternelle ·
- Contribution ·
- École ·
- Éducation nationale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Amende ·
- Menuiserie ·
- Titre exécutoire ·
- Travail ·
- Créance ·
- Signature ·
- Économie ·
- Solidarité ·
- Finances ·
- Formule exécutoire
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Délai ·
- Obligation ·
- Immigration
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Police ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Pays
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vaccination ·
- Santé ·
- Justice administrative ·
- Agent public ·
- Certificat ·
- Obligation ·
- Personnes ·
- Responsabilité sans faute ·
- Virus ·
- L'etat
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Immeuble ·
- Construction ·
- Habitation ·
- Illégalité ·
- Désignation ·
- Juridiction administrative ·
- Sécurité
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide ·
- Convention européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.