Désistement 23 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 23 févr. 2026, n° 2309157 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2309157 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, la SAS Total énergies marketing France, représentée par la SCP Zurfluh-Lebatteux-Sizaire et associés, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 19 août 2023 par lequel la maire de la commune de Genech a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 059258 23 B0011 pour la création d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques avec panneaux photovoltaïques et d’un transformateur, ensemble la décision du 22 août 2023 rejetant son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre à la maire de la commune de Genech de transmettre le dossier de demande au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Genech la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, la société Total énergie marketing France, représentée par la SCP Zurfluh-Lebatteux-Sizaire et associés, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Le désistement de la société Total énergies marketing France est pur et simple.
Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Total énergies marketing France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Total énergies marketing France et à la commune de Genech.
Fait à Lille, le 23 février 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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