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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 11 juin 2020, n° 20000017 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 20000017 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
11/06/2020
LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL N° E20000017/87 CC 23
ADMINISTRATIF
Vu enregistrée le 08/06/2020, la lettre par laquelle le président de la Communauté d’agglomération du Grand Guéret demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique relative au projet d’élaboration de la carte communale de la commune de Saint-Victor-en-Marche ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 30 août
2019 donnant à Mme X Y, vice-président, délégation à l’effet de procéder aux désignations des commissaires enquêteurs.
DECIDE:
ARTICLE 1: Monsieur Z AA est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à la Communauté d’agglomération du Grand
Guéret et à Monsieur Z AA.
Fait à Limoges, le 11/06/2020
Pour Expédition Conforme, Le Vice-Président,
Le Greffier en Chef.
AB AC X AD
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