Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle la commission d’attribution des logements d’Elogie-SIEMP a refusé de lui attribuer un logement social situé 3 allée du parc de Choisy à Paris 13ème.

Il soutient que c’est à tort que ses revenus ont été regardés comme n’étant pas adaptés au loyer du logement en cause.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, la société Elogie-SIEMP, représentée par M^e Lheritier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le moyen soulevé par M. A n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de M^e Villalard, représentant la société Elogie-SIEMP.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, qui a été reconnu comme prioritaire et devant être logé en urgence par décision de la commission de médiation de Paris du 21 mars 2019, a candidaté à l’attribution d’un logement social situé 3 allée du parc de Choisy à Paris (75013). Par une décision du 27 mai 2021, la commission d’attribution des logements de la société Elogie-SIEMP a refusé de lui attribuer ce logement. Par la présente requête, M. A demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation : « () Pour l’appréciation des ressources du demandeur, les processus de désignation des candidats et d’attribution des logements sociaux prennent en compte le montant de l’aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et appliquent la méthode de calcul du taux d’effort prévue par décret. () ». Aux termes de l’article R. 441-3-1 du même code : « Lorsque la commission d’attribution utilise, parmi les informations dont elle dispose pour proposer un logement adapté au demandeur selon les critères fixés aux articles L. 441 et L. 441-1, le taux d’effort des personnes qui vivront au foyer, ce taux est calculé selon la méthode définie par arrêté du ministre chargé du logement ». Aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d’effort mentionné à l’article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l’habitation : " Le taux d’effort mentionné à l’article R. * 441-3-1 du code de la construction et de l’habitation est égal au rapport suivant : ' numérateur : somme du loyer principal, du loyer des annexes, des charges récupérables au sens de l’article L. 442-3 du code précité et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l’application des articles R. * 442-28 et R. * 442-29 du code précité, diminuée, le cas échéant, de l’aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial ; ' dénominateur : somme des ressources des personnes qui vivront au foyer au sens de l’article L. 442-12 du code précité, figurant dans le formulaire mentionné à l’article R. * 441-2-2 de ce même code ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser d’attribuer à M. A le logement social situé 3 allée du parc de Choisy à Paris 13ème, la commission d’attribution des logements de la société Elogie-SIEMP s’est fondée sur la circonstance que le taux d’effort de l’intéressé pour le logement en cause était trop important. Si M. A fait valoir que, postérieurement à sa candidature, il a obtenu une augmentation de salaire, il n’établit pas ni même n’allègue que le niveau de son taux d’effort pour ledit logement, tel que calculé, conformément aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 10 mars 2011 précité, sur la base du montant de ses ressources figurant sur son formulaire de demande de logement social, aurait été inférieur au taux maximum de 33 % fixé par l’article 8 du règlement intérieur des commissions d’attribution de logements d’Elogie-SIEMP. Il n’est dès lors pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait, pour le motif qu’il invoque, entachée d’illégalité.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les frais liés au litige :

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Elogie-SIEMP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Elogie-SIEMP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la société Elogie-SIEMP.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2022.

Le magistrat désigné,

N. CLa greffière,

C. Blondel

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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