Tribunal administratif de Lille, 11 mars 2020, n° 2001789

TA Lille
Non-lieu à statuer 11 mars 2020

Arguments

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Autre
Droit à la suspension d'une décision administrative
La cour a constaté que la décision contestée a été retirée par le ministre, rendant sans objet la demande de suspension.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. Y.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 11 mars 2020, n° 2001789
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2001789

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LILLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°2001789

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Benoit Chevaldonnet

Juge des référés

Le juge des référés

Ordonnance du 11 mars 2020

54-035-02

Vu la procédure suivante :

9 représenté par Par une requête, enregistrée le 2 mars 2020, M. Y

M^e Régley, demande au juge des référés:

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision référencée 48SI du 12 février 2020 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

N°2001789 3

3. D’autre part, même s’il n’a pas un caractère définitif, le retrait d’une décision administrative rend sans objet les conclusions d’une requête tendant à la suspension de l’exécution de cette décision.

4. En l’espèce, postérieurement à l’introduction de l’instance, le ministre de l’intérieur a pris en compte le stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route effectué les 30 et

31 janvier 2020 par M. le permis de conduire de l’intéressé présentant après cette prise en compte un solde positif de 2 points. Dans ces circonstances, le ministre doit être regardé comme ayant procédé au retrait de la décision 48SI du 12 février 2020 contestée par laquelle il avait constaté l’invalidité du permis de conduire de M. pour solde de points nul et lui avait enjoint de le restituer.

5. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. X sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

⁶. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. non compris dans les dépens.

ORDONNE:

Article 1er: Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M ur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2: L’Etat versera à M. e somme de huit cents (800) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. Y ™--1 au ^mⁱⁿⁱ^s^t^re ^de ^l'ⁱⁿ^t^é^rⁱ^e^u^r.

Fait à Lille, le 11 mars 2020.

Le juge des référés,

signé

B. AA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, Le greffier,