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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 20 avr. 2021, n° 21000026 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 21000026 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
20/04/2021
N° E21000026/87 PAM LA CONSEILLERE DU TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Vu enregistrée le 13/04/2021, la lettre par laquelle le maire de la Commune de Donzenac demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique relative au projet du permis d’aménager de la zone d’activités Escudier 2, située sur le territoire de la commune de Donzenac ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;
Vu la décision du président du Tribunal administratif de Limoges en date du 29 juin
2020 donnant à Mme X Bollon, conseillère, délégation à l’effet de procéder aux désignations des commissaires enquêteurs.
DECIDE:
ARTICLE 1: Madame Y Z est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3: La présente décision sera notifiée à la commune de Donzenac et à Madame Y Z.
Fait à Limoges, le 20/04/2021
Pour Expédition Conforme, P/Le Président absent, Le Greffier en Chef, le magistrat présent le plus ancien dans l’ordre du tableau
AA AB
X AC
AD
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