Désistement 24 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 24 sept. 2024, n° 2400949 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2400949 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision du 21 mai 2024 par laquelle le préfet de la Creuse proroge la catégorie B de son permis de conduire pour une durée de quinze ans avec des aménagements.
Par un mémoire enregistré le 20 juin 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer estime que la production d’un mémoire en défense incombe, eu égard aux dispositions de l’article R. 431-10 du code de justice administrative, au seul préfet de la Creuse.
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2400949.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 août 2024, soit postérieurement à l’introduction de la requête susvisée, Mme B a déclaré se désister de sa requête enregistrée sous le n° 2400949. Son désistement est pur et simple ; rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la préfète de la Creuse et au ministre de l’intérieur.
Fait à Limoges, le 24 septembre 2024.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour La Greffière en Chef
La Greffière
M. C
2
if
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Logement opposable ·
- Régularisation ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Insuffisance de motivation ·
- Commission départementale ·
- Corse
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Autorisation provisoire ·
- Désistement ·
- Carte de séjour ·
- Conclusion ·
- L'etat ·
- Fins
- Militaire ·
- Armée ·
- Pension de réversion ·
- Justice administrative ·
- Retraite ·
- Acte ·
- Filiation ·
- Administration ·
- Demande ·
- Pension de veuve
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Exécution ·
- Document officiel ·
- Nationalité française ·
- Juge ·
- Juridiction administrative
- Réfugiés ·
- Etats membres ·
- Convention de genève ·
- Pays ·
- Protection ·
- Menaces ·
- Directive ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Télétravail ·
- Département ·
- Fonction publique ·
- Discrimination ·
- Recours gracieux ·
- Refus ·
- Sexe ·
- Décret ·
- Temps partiel ·
- Famille
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Abroger ·
- Expulsion ·
- Décision implicite ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Étranger ·
- Ordre public ·
- Abrogation ·
- Droit d'asile
- Cartes ·
- Étranger ·
- Plateforme ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Régularité ·
- Document ·
- Juge des référés ·
- Administration
- Palestine ·
- Délibération ·
- Conseil municipal ·
- Justice administrative ·
- Collectivités territoriales ·
- Dissolution ·
- Jeune ·
- Liberté d'association ·
- Ville ·
- Urgence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Admission exceptionnelle ·
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Accord ·
- Droit d'asile ·
- Salarié ·
- Salariée
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Recours contentieux ·
- Décision implicite ·
- Délai ·
- Droit commun ·
- Renouvellement ·
- Fait ·
- Annonce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.