Désistement 31 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 31 déc. 2024, n° 2400907 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2400907 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. C B, représenté par Me Samama, demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle monsieur le ministre de l’intérieur a rejeté la demande de M. B de se voir recréditer les points relatifs à l’infraction du 10 juillet 2021 et de retirer sa décision d’invalidation de son permis de conduire.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, M. C B, représenté par Me Samama, déclare se désister de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier.
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à monsieur le ministre de l’intérieur.
Fait à Limoges, le 31 décembre 2024.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A
jb
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