Tribunal administratif de Limoges, 2 juin 2025, n° 2500926

TA Limoges
Rejet 2 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige relatif au paiement des redevances d'eau relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et non de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Limoges, 2 juin 2025, n° 2500926
Juridiction :	Tribunal administratif de Limoges
Numéro :	2500926
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M. A B C doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation d’un titre exécutoire émis pour le recouvrement d’une créance relative à une facture d’eau.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ». Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Ainsi, il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des litiges individuels relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service.

3. M. B C conteste un titre exécutoire émis pour le recouvrement de sommes au titre de factures d’eau. Ce litige n’est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif, mais relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. B C doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.

Fait à Limoges, le 2 juin 2025.

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté

industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à

tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

les voies de droit commun contre les parties privées, de

pourvoir à l’exécution de la présente décision