Désistement 15 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 15 mai 2025, n° 2400280 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2400280 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Auchan Hypermarché, représentée par Me Duval, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M. A B, salarié du magasin Auchan de Châteauroux ;
2°) d’annuler la décision implicite du Ministre chargé du travail, du plein emploi et de l’insertion rejetant le recours hiérarchique contre la décision précitée ;
3°) d’enjoindre à l’Inspection du travail de procéder au réexamen de sa demande tendant à autoriser le licenciement de M. A B, dans un délai de 45 jours à compter de la date du jugement ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l’instance.
La requête a été régulièrement communiquée au Ministère du travail et à A B le 4 mars 2024, lesquels n’ont pas produit de mémoires en défense à la présente instance.
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, la SAS Auchan Hypermarché déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2400280.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 avril 2024, soit postérieurement à l’introduction de la requête susvisée, la SAS Auchan Hypermarché a déclaré se désister de sa requête enregistrée sous le n° 2400280. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Auchan Hypermarché.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société par actions simplifiée Auchan Hypermarché, à M. A B et au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Limoges, le 15 mai 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C
jb
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Métropole ·
- Action sociale ·
- Foyer ·
- Allocations familiales ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Montant ·
- Famille
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Erreur ·
- Délivrance ·
- Stipulation ·
- Israël ·
- Justice administrative
- Politique ·
- Ville ·
- Sécurité ·
- Décret ·
- Jeunesse ·
- Délinquance ·
- Zone urbaine ·
- Garde des sceaux ·
- Fonctionnaire ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Île-de-france ·
- Bourse ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Légalité externe ·
- Défense ·
- Enseignement supérieur ·
- Observateur
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Sri lanka ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Étranger ·
- Refus ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Réalisation ·
- Commissaire de justice ·
- Maçonnerie ·
- Immeuble ·
- Urgence ·
- Sécurité ·
- Maire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Vie privée ·
- Erreur de droit ·
- Pays ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Autorisation provisoire ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Autorisation de travail ·
- Licence de transport ·
- Transport de marchandises
- Certificat d'aptitude ·
- Commission ·
- Enfant ·
- Élève ·
- Classes ·
- Justice administrative ·
- Appel ·
- Éducation nationale ·
- Établissement ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Énergie ·
- Expertise ·
- Silo ·
- Commune ·
- Défense ·
- Rejet ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Titre ·
- Ordre public ·
- Aide juridictionnelle ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Stipulation
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Erreur ·
- Étudiant ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Manifeste ·
- Liberté fondamentale ·
- Résidence ·
- Certificat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.