Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mars, 6 avril et 28 décembre 2021, la société par action simplifiée (SAS), IDEX Energies, représentée par M^e Manfredi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative :

1°) de désigner un expert aux fins de :

— constater la matérialité des griefs et désordres allégués au sein de la requête en référé-provision de la commune de Puget-Ville ;

— les causes et la nature des désordres qui affectent le réseau de chaleur bois énergie ;

— les modalités de reprise de l’intégralité des dommages sur la base de devis fournis par les parties faisant apparaitre la nature des travaux à entreprendre, leur coût et leur durée ;

2°) d’enjoindre à la commune de Puget-Ville et la société SNC LAVALIN devenue EDEIS, ou l’un à défaut de l’autre, de communiquer, sauf meilleure diffusion spontanée sous quinzaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, l’intégralité des comptes rendus de l’année de parfait achèvement, outre documents EXE 8(10), EXE9, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter d’un délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance ;

3°) de suspendre la mesure de médiation judiciaire ordonnée le 13 juillet 2020 et y mettre fin dans le dossier 2001966 ;

4°) d’ordonner une mesure de médiation judiciaire, confiée au centre de médiation et d’arbitrage AIX MED avec l’accord préalable de toutes les parties expressément donné au magistrat ;

5°) de mettre à la charge de la compagnie AXA France IARD, les consignations, frais et honoraires d’expertise judiciaire et de médiation, subsidiairement laisser ces consignations, frais et honoraires à la charge des assureurs respectifs, encore plus subsidiairement les mettre à la charge de l’assureur de la requérante, la compagnie Allianz IARD.

Elle soutient que :

— par acte d’engagement du 5 novembre 2012 la commune de Puget-Ville lui a confié la réalisation d’un réseau de chaleur bois d’un groupe scolaire ;

— elle a sous-traité les travaux de gros œuvre et de création du silo enterré à la société JDS Constructions, assurée par la compagnie AXA France IARD qui a elle-même sous-traité la réalisation de l’imperméabilisation par revêtement intérieur à la société Pro Etanch'83 ;

— la réception des travaux avec réserves a été prononcée le 12 juillet 2013 ;

— un défaut du complexe d’étanchéité du silo est apparu durant l’année de parfait achèvement rendant l’ensemble du système de production de chaleur inexploitable ;

— à la demande de la commune de Puget-Ville, le juge des référés du tribunal a ordonné le 18 mars 2016 la désignation d’un expert qui a rendu son rapport le 10 janvier 2019 ;

— aucun accord n’a pu aboutir suite au dépôt de ce rapport dès lors que l’expert ne s’est pas prononcé sur les causes et imputabilités relativement au défaut d’étanchéité, ni sur les autres points de sa mission et notamment l’évaluation du coût des réparations rendant le présente demande d’un complément d’expertise judiciaire utile ;

— dans l’intervalle, il convient de mettre fin à la mesure de médiation judiciaire confiée au Centre de Médiation et d’Arbitrage AIX MED suivant ordonnance du 13 juillet 2020 du Président du tribunal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2021, la compagnie Acte IARD SA, représentée par M^e Brunet-Debaines, conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante des dépens.

Elle fait valoir que le contrat d’assurance qui la liait à la société Lavalin, devenue EDEIS, a été résilié le 31 décembre 2007, soit avant la signature du marché objet de la demande d’expertise complémentaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2021, la compagnie AXA France IARD, représentée par M^e Guenot, conclut au rejet de la requête et à l’incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la demande de la société requérante tendant à ce que les frais d’expertise et de médiation soient mis à sa charge.

Elle fait valoir qu’elle est liée par un contrat de droit privé aux sociétés JDS Construction et Pro Etanch'83 qui échappe ainsi à la compétence de la juridiction administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistré les 26 avril 2021 et 11 janvier 2022, la société Qualiconsult, représentée par M^e Launey, conclut, à titre principal, rejet de la requête, à titre subsidiaire à désigner M. A en qualité d’expert judiciaire et à condamner la société requérante à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’en l’absence de tout élément nouveau, l’expertise sollicitée n’a pas un caractère utile. Elle s’oppose à une nouvelle médiation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2021, la société anonyme (SA) EDEIS, venant au droits de la société Lavalin, représentée par M^e Fournier, conclut, à titre principal, rejet de la requête, à titre subsidiaire à désigner M. A en qualité d’expert judiciaire et à condamner la société requérante aux dépens.

Elle fait valoir qu’en l’absence de réalisation de travaux d’étanchéité préalables, l’expertise sollicitée n’est pas utile et qu’elle ne peut être formée que par la commune de Puget-Ville propriétaire de l’ouvrage et qui y a seule intérêt.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2021, la société SMA SA, représentée par M^e Boulan, conclut à sa mise hors de cause et à la mise à la charge de la société requérante des dépens.

Elle fait valoir qu’elle n’était pas l’assureur de la société Lavalin au moment des faits.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2022, la société JDS Construction, représentée par M^e Delmonte, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que dès lors que les travaux de reprise sur le silo n’ont pas été réalisés, ni le complément d’expertise ni la médiation sollicités ne sont utiles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, la société Bothnia International Insurance Company Limited, représentée par M^e Fournier, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à désigner M. A en qualité d’expert judiciaire et à condamner la société requérante aux dépens.

Elle fait valoir qu’en l’absence de réalisation de travaux d’étanchéité préalables, l’expertise sollicitée n’est pas utile et qu’elle ne peut être formée que par la commune de Puget-Ville propriétaire de l’ouvrage et qui y a seule intérêt.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, la compagnie Allianz, représentée par M^e Arnault-Bernier conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’elle forme les plus expresses réserves sur le bien-fondé de la demande de réouverture des opérations d’expertise.

La procédure a été régulièrement communiquée à la commune de Puget-Ville, à la compagnie Equinox et à la société Pro Etanch'83 qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M^me Wustefeld, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la mesure d’expertise :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages ainsi qu’aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ». Le juge des référés peut, sur le fondement de ces dispositions, ordonner une mission d’expertise dès lors que la demande qui lui est présentée n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et qu’elle n’est pas dépourvue d’utilité.

2. La mesure de complément d’expertise demandée par la SAS IDEX Energies tend notamment à déterminer les causes et la nature des désordres qui affectent le réseau de chaleur bois énergie d’un groupe scolaire sur le territoire de la commune de Puget-Ville. Or, il résulte de l’instruction que l’expert, M. A, désigné par le tribunal par une ordonnance n° 1504121 du 18 mars 2016 à propos des mêmes désordres, qui a rendu son rapport le 10 janvier 2019 a seulement répondu à sa mission concernant l’inétanchéité du silo, ce désordre empêchant la mise en service de la production de chaleur et l’accomplissement des autres chefs de mission. Toutefois, aucun élément produit à l’instance n’établit que les travaux d’étanchéité préconisés par l’expert ont été réalisés. Ainsi, en l’état de l’instruction, il n’apparaît ni qu’une nouvelle mission d’expertise pourrait être utilement effectuée ni qu’un accord est susceptible d’être trouvé à l’issue d’un autre processus de médiation.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les demandes de mise hors de cause de la compagnie Acte IARD SA et de la société SMA SA ainsi que les fins de non-recevoir opposées en défense, la requête de la SAS IDEX Energies doit être rejetée en toutes ses conclusions.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances particulières de l’espèce, les conclusions présentées par la société Qualiconsult tendant à condamner la société requérante à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS IDEX Energies est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Qualiconsult au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS IDEX Energies, à la compagnie Acte IARD SA, à la compagnie AXA France IARD, à la société Qualiconsult, à la SA EDEIS, à la société SMA SA, à la société JDS Construction, à la société Bothnia International Insurance Company Limited, à la compagnie Allianz, à la compagnie Equinox, à la société Pro Etanch'83 et à la commune de Puget-Ville.

Fait à Toulon, le 24 avril 2023.

Le Juge des référés,

signé

S. WUSTEFELD

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Le greffier,