Rejet 1 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 1er oct. 2025, n° 2501326 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2501326 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | centre de gestion de la Gironde, centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, Mme C… A… conteste auprès du tribunal la décision en date du 3 juin 2025 par laquelle le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ne l’a pas déclarée admissible à l’examen professionnel d’attaché principal – session 2025. Elle demande que le centre de gestion de la Gironde fournisse les éléments de correction nécessaires et les modèles de copies ayant obtenu l’admissibilité ou revienne sur sa décision la concernant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. A l’appui de sa requête, Mme A… conteste la note qui lui a été donnée lors de l’épreuve écrite de l’examen professionnel d’attaché principal à l’occasion de la session 2025 organisée par le centre de gestion de la Gironde. Toutefois, Mme A… se borne à remettre en cause le niveau de cette note en faisant valoir que sa copie a respecté toutes les consignes et recommandations techniques et méthodologiques indiquées dans la note de cadrage publiée par le centre de gestion et apportées par l’organisme Carrières publiques lors de sa préparation à l’examen et que les commentaires de correction apportés ne lui permettent pas de savoir ce qu’il a manqué à sa copie pour obtenir l’admissibilité. Or, il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation souveraine portée par le jury d’un concours ou d’un examen sur les mérites d’un candidat. La requête de Mme A… est donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, par conséquent, de faire application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de prononcer le rejet de la demande Mme A….
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A….
Fait à Limoges, le 1er octobre 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B…
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