Tribunal administratif d'Orléans, 31 juillet 2023, n° 2201121

TA Orléans
Non-lieu à statuer 31 juillet 2023

Arguments

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Accepté
Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a jugé qu'il y avait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, permettant de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme pour les frais exposés par M me A.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 31 juil. 2023, n° 2201121
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2201121
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine COUSSEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, M^me B A, représentée par M^e Cousseau, avocate, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles à laquelle elle a été assujettie en raison de la vente d’une parcelle cadastrée section AE n° 47 à Jouy-le-Potier (Loiret) ;

2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif que, par une décision du 20 octobre 2022, il a procédé à la restitution de la taxe contestée.

Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, M^me A maintient sa demande présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Il résulte de l’instruction que par une décision du 20 octobre 2022, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret a procédé à la restitution de la taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles à laquelle M^me A a été assujettie en raison de la vente d’une parcelle cadastrée section AE n° 47 à Jouy-le-Potier. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la décharge de cette taxe sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A d’une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me A.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 31 juillet 2023.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.