Désistement 4 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 4 sept. 2025, n° 2500199 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2500199 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi en date du 31 janvier 2025, le tribunal administratif de Poitiers a transmis, le même jour, au tribunal administratif de Limoges la requête présentée par M. C… A…, le 13 janvier 2025 sous le n° 2500071.
Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Limoges le 31 janvier 2025 sous le numéro 2500199, M. A… demande au tribunal d’annuler le titre de pension B24154624 qui lui a été concédé par un arrêté du 23 décembre 2024 en tant qu’il ne prend pas en compte sa revalorisation indiciaire du 1er juillet 2024.
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, M. A… déclare qu’il se désiste de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…). »
2. Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Limoges, le 4 septembre 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l’économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique en ce qui
le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
parties privées, de pourvoir à l’exécution de
la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B…
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Scrutin ·
- Élection municipale ·
- Commune ·
- Vote ·
- Maire ·
- Urgence ·
- Candidat ·
- Juge
- Risque ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Aide juridique ·
- État de santé, ·
- Traitement
- Drapeau ·
- Justice administrative ·
- Libertés publiques ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Hôtel ·
- Ville ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Logement ·
- Dette ·
- Droit commun ·
- Ville ·
- Lieu ·
- Pourvoir
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Renouvellement ·
- Système d'information ·
- Délivrance ·
- Interdiction ·
- Ordre public
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Promesse d'embauche ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Force publique ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Exécution ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Décision de justice
- Paix ·
- Jury ·
- Élève ·
- Scolarité ·
- Police nationale ·
- Évaluation ·
- Formation ·
- Implication ·
- Commission ·
- Organisation
- Enregistrement ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Délai ·
- Juge des référés ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Urgence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Refus ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Permis de conduire ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Infraction ·
- Sérieux ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Formulaire ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Commissaire de justice ·
- Inopérant ·
- Juridiction administrative ·
- Délai ·
- Stabilité financière ·
- Rétablissement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.