Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M. B A, représenté par M^e Traore, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’urgence est établie dès lors qu’il a présenté sa demande de rendez-vous le 19 août 2022, qu’il se trouve en situation irrégulière au regard du séjour, qu’il dispose de fortes attaches personnelles et familiales en France où il réside depuis 2015, qu’il est pacsé avec une ressortissante étrangère en situation régulière et qu’il est père d’un enfant qui réside en France, qu’il se trouve dans une situation précaire dès lors qu’il bénéficie d’une promesse d’embauche conditionnée à la régularité de son séjour qui sera bientôt caduque ;

— la mesure sollicitée présente un caractère utile dès lors qu’il a exercé de nombreuses démarches pour obtenir une réponse de l’administration ;

— la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant ivoirien, a présenté sur la plateforme de téléservice « démarches simplifiées » de la préfecture de l’Essonne une demande de rendez-vous en vue de déposer son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour le 19 août 2022. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui fixer délivrer une convocation à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

5. Il résulte de l’instruction que M. A a présenté une demande de rendez-vous auprès de la préfecture de l’Essonne le 19 août 2022 en vue de déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour par le biais de la plateforme « démarches simplifiées ». Pour justifier de l’urgence à obtenir la mesure sollicitée, le requérant, entré en France en 2015, se borne à faire valoir que l’absence de rendez-vous le maintient dans une situation précaire sur une période anormalement longue et l’expose à une mesure d’éloignement. Si le requérant soutient que sa situation personnelle et professionnelle est affectée, il se borne à produire une promesse d’embauche subordonnée à la régularité de sa situation administrative en France valable jusqu’au 28 février 2025. Par ailleurs, le requérant n’apporte aucune précision sur les raisons pour lesquelles il s’est abstenu de toute démarche administrative entre son entrée en France en 2015 selon ses déclarations et le dépôt de son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour en août 2022. Par suite, l’intéressé ne justifie pas des implications concrètes sur sa situation personnelle ou professionnelle ni de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir un rendez-vous prioritaire. Dès lors, la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par le requérant ne peut être regardée comme remplie.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 7 avril 2025.

La juge des référés,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.