Désistement 19 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 19 mai 2025, n° 2300005 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2300005 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M. B C, représenté par Me Vimini demande au tribunal de le décharger de l’imposition des prélèvements sociaux au titre de la plus-value pour l’année 2018 à hauteur de 11 465 euros et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 avril 2023 et 25 avril 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré 10 mars 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, M. B C, représenté par Me Vimini se désiste de sa requête à l’exception de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
— les autres pièces du dossier.
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / (). "
2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : L’Etat versera à M. C la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 19 Mai 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A
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