de Mayotte,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2025, M^me D… C… A…, représentée par M^e Bélliard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre les effets de l’arrêté n° 17125/2025 du 20 août 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction d’y revenir pendant une durée d’une année ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, et de réexaminer sa situation dans un délai de 2 mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle peut être éloignée à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d’éloignement litigieuse ;

- la mesure d’éloignement sans délai prononcé à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’elle est mère d’un enfant français, Samira Ali Madi, à l’entretien et l’éducation duquel elle contribue depuis sa naissance.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il fait valoir que la mesure d’éloignement litigieuse a été retirée par arrêté du 21 août 2025.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 22 août 2025 à 14 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me B… étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir, au cours de l’audience publique :

- présenté son rapport,

- entendu les observations M^e Dejoie, qui substitue M^e Belliard, avocat de la requérante ;

- le préfet de Mayotte n’est ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté n° 17125/2025 du 20 août 2025, le préfet de Mayotte a fait obligation à M^me C… A…, ressortissante comorienne née le 24 décembre 2000, de quitter le territoire sans délai et a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’une année. Dans le cadre de la présente instance, M^me C… A… demande la suspension de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre.

2. Il résulte de l’instruction que la mesure d’éloignement litigieuse a été retirée par arrêté du 21 août 2025. Par suite, il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M^me D… C… A… une somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… C… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l’intérieur.

Fait à Mamoudzou, le 22 août 2025.

Le juge des référés,

F. SAUVAGEOT

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier