Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 2 février 2024, la SASU ZENRJ, représentée par M^e Dubrulle, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a refusé l’ouverture d’une micro-crèche au 169 avenue du maréchal de Lattre de Tassigny à Limoges, ensemble la décision du 4 décembre 2023 rejetant le recours gracieux ;

2°) d’enjoindre président du conseil départemental de la Haute-Vienne, sur le fondement des articles L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer l’autorisation sollicitée sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Haute-Vienne la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2025, le président du conseil départemental de la Haute-Vienne indique au tribunal qu’un arrêté portant n° 2024-438 en date du 13 septembre 2024 a agréé la micro-crèche « le pestacle des crocodiles », gérée par M^me Sandrine Duvernay, présidente de la SASU ZENRJ située au 169 avenue du maréchal de Lattre de Tassigny à Limoges et conclut au non-lieu à statuer sur cette requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête. (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ».

2. Postérieurement à l’introduction du recours, le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a retiré la décision contestée et a réexaminé le dossier de la SASU ZENRJ. Ainsi les conclusions de la requête de la SASU ZENRJ tendant à la décision du 21 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a refusé l’ouverture d’une micro-crèche au 169 avenue du maréchal de Lattre de Tassigny à Limoges, ensemble la décision du 4 décembre 2023 rejetant le recours gracieux, et à enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Vienne, sur le fondement des articles L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer l’autorisation sollicitée sous astreinte de 150 euros par jour de retard sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, alors que la SASU ZENRJ n’a obtenu satisfaction de sa demande qu’en cours d’instance, de mettre à la charge du département de la Haute-Vienne le versement d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er

:

Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de la SASU ZENRJ.

Article 2

:

Le conseil départemental de la Haute-Vienne versera à la SASU ZENRJ la somme de 800 euros (huit cents euros) en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3

:

La présente ordonnance sera notifiée à la SASU ZENRJ et au président du conseil départemental de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 17 Novembre 2025.

Le président,

Didier Artus

La République mande et ordonne au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour le Greffier en Chef, La Greffière

M. A…