Désistement 27 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 27 janv. 2026, n° 2600041 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2600041 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2026, M. B… A…, représenté par Me Guez Guez, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français assorti d’une autorisation de travail ;
2) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026, M. B… A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Nice, le 27 janvier 2026.
Le juge des référés,
signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Casier judiciaire ·
- Police ·
- Détention d'arme ·
- Justice administrative ·
- Détournement de procédure ·
- Condamnation ·
- Dessaisissement ·
- Commissaire de justice ·
- Effacement ·
- Sécurité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Injonction ·
- Statuer ·
- Ordonnance ·
- Juridiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Immigration ·
- Lieu ·
- Aide juridictionnelle ·
- Manquement grave ·
- Logement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Exception d’illégalité ·
- Interdiction ·
- Erreur ·
- Obligation ·
- Pays ·
- Destination ·
- Départ volontaire
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- Délai
- Justice administrative ·
- La réunion ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Juge des référés ·
- Refus ·
- Education ·
- Administration ·
- Autonomie ·
- Scolarisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Permis de conduire ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Demande
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Allocations familiales ·
- Action sociale ·
- Demande ·
- Travailleur social ·
- Hébergement
- Recours gracieux ·
- Beaux-arts ·
- Justice administrative ·
- École nationale ·
- Recours contentieux ·
- Rejet ·
- Urgence ·
- Exclusion ·
- Sanction disciplinaire ·
- Légalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Nouvelle-calédonie ·
- Province ·
- Fonctionnaire ·
- Loyauté ·
- Délibération ·
- Recrutement ·
- Loi du pays ·
- Fonction publique ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Promesse d'embauche ·
- Erreur ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Titre
- Enseignement artistique ·
- Enseignement public ·
- Classes ·
- Horaire ·
- Élève ·
- École ·
- Titre exécutoire ·
- Musique ·
- Gratuité ·
- Commune
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.