Désistement 15 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 15 sept. 2025, n° 2400678 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2400678 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, la SELARL Urbain et associés, représentée par Me Puel, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l’a mis en demeure de se conformer aux prescriptions techniques de sécurité des installations classées pour la protection de l’environnement ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, la SELARL Urbain et associés déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, la SELARL Urbain et associés déclare se désister de son instance et de son action. Son désistement d’action est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la SELARL Urbain et associés.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELARL Urbain et associés et à la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 15 septembre 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A
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