Tribunal administratif de Lyon, 15 janvier 2026, n° 2511056

TA Lyon
Non-lieu à statuer 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance de la situation prioritaire et urgente
La cour a constaté que la requérante avait déjà signé un bail pour un logement, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, étant donné que la requête principale était devenue sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 15 janv. 2026, n° 2511056
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2511056
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion BELIGON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Beligon, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône d’assurer son relogement dans des conditions adaptées à sa situation, conformément à la décision de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône du 5 novembre 2024, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour lui de renoncer au bénéfice de cette aide.

Par un mémoire en défense enregistrés le 29 septembre 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu’une proposition de logement avait été adressée et qu’un bail avait été signé le 17 septembre 2025, concluant ainsi au non-lieu à statuer.

M^me A… B… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) » .

M^me B… demande au tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’enjoindre à la préfète du Rhône d’assurer son relogement en exécution de la décision du 5 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa situation pour l’attribution d’un logement social de type T5-T6. Il résulte de l’instruction que l’intéressée a signé le bail d’un logement de type T5 le 17 septembre 2025. Par suite, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Dès lors, la requête ne présente plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me B… présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte de la requête.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à la préfète du Rhône et au ministre de la ville et du logement.

Fait à Lyon, le 15 janvier 2026.

Le premier vice-président,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de la ville qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,