Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 août 2024, le 24 septembre 2024, M. A C, représenté par M^me B, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 27 juin 2024 par lesquelles le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe à titre principal de délivrer un titre de séjour à M. C et à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros qui devra être versée à son avocate en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, le préfet de Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

M. C a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 11 décembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, le préfet de la Sarthe a délivré à M C la carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » en application des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement abrogé les décisions attaquées du 27 juin 2024. La décision du 11 décembre 2024 est devenue définitive. Dans ces conditions, les conclusions de M. C aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. M. C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e B, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à cette dernière de la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. C.

Article 2 : L’Etat versera à M^e B, avocate de M. C, la somme de 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au préfet de la Sarthe et à M^e B.

Fait à Nantes, le 2 avril 2025.

La présidente,

M. D

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,