Désistement 10 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 10 avr. 2025, n° 2201101 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2201101 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M. B A et Madame D A, représentés par Me Monpion, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du maire de Burgnac refusant de faire droit à la mise en demeure de dresser procès-verbal d’infraction conformément à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ;
2°) d’enjoindre au maire de Burgnac de dresser ledit procès-verbal d’infraction et de le transmettre au Procureur de la République, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Burgnac une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, la société civile immobilière (SCI) Le Marchadeau, représentée par Me Frugier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de la procédure.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 novembre 2024, la commune de Burgnac, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête n° 2201101.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 février 2025, soit postérieurement à l’introduction de la requête susvisée, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête enregistrée sous le n° 2201101. Leur désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme A.
Article 2 : Les conclusions de la SCI Le Marchadeau tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Mme D A, à la SCI Le Marchadeau et à la commune de Burgnac.
Fait à Limoges, le 10 avril 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C
jb
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Renouvellement ·
- Emploi ·
- Titre ·
- Juge des référés
- Centre hospitalier ·
- Grossesse ·
- Expertise ·
- Santé ·
- Charges ·
- Consultation ·
- Faute médicale ·
- Sage-femme ·
- Justice administrative ·
- Responsabilité
- Sécurité privée ·
- Autorisation ·
- Sécurité publique ·
- Activité ·
- Justice administrative ·
- Évasion ·
- Liberté ·
- Sécurité des personnes ·
- Public ·
- Délivrance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décompte général ·
- Commune ·
- Route ·
- Réclamation ·
- Justice administrative ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Recours contentieux ·
- Marches ·
- Espace vert ·
- Courrier
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Astreinte ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Chambres de commerce ·
- Industrie ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Économie ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Sauvegarde ·
- Mère ·
- Vie privée ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Action sociale ·
- Dette ·
- Remise ·
- Inopérant ·
- Commissaire de justice ·
- Bonne foi ·
- Famille
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Action sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Recours contentieux ·
- Courrier ·
- Action ·
- Juridiction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Vie privée ·
- Fins ·
- Capture ·
- L'etat ·
- Écran
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Changement d 'affectation ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Ressources humaines ·
- Hôpitaux ·
- Autonomie ·
- Droit commun ·
- Instance
- Pays ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Destination ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Peine ·
- Asile ·
- Convention européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.