Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M^me B… A… conteste devant le tribunal la décision du 4 avril 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Val-d’Oise a refusé de lui accorder une aide financière dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance.

Par un courrier du 2 juin 2025, le tribunal a invité M^me A… à régulariser sa requête, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ».

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». Le premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code dispose que : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…) ».

Enfin, aux termes de l’article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles: « Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l’article L. 134-1 sont précédés d’un recours administratif préalable exercé devant l’auteur de la décision contestée. (…) ».

Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision du conseil départemental relative à une demande d’allocation mensuelle d’aide sociale à l’enfance doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l’autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d’être déférée devant le tribunal, en ce qu’elle se substitue à la décision initiale.

M^me A… ne justifie pas dans sa requête avoir formé préalablement à la saisine du tribunal le recours administratif prévu par les dispositions de l’article L. 134-2 du code de l’action sociale. La requérante a donc été invitée à régulariser sa requête, par un courrier en date du 2 juin 2025, dont elle a accusé réception le 7 juin 2025, l’accusé de réception lequel étant revenu au tribunal signé le 20 juin 2025. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle la requête pourra être rejetée comme irrecevable pour si la régularisation n’est pas effectuée dans le délai imparti. La requérante n’a toutefois pas régularisé sa requête dans le délai. Par suite, la requête doit être regardée comme manifestement irrecevable et rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie pour information sera adressée au département du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 30 septembre 2025

Le magistrat désigné,

Signé

S. Bourragué

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition

La greffière