Tribunal administratif de Limoges, 4 novembre 2025, n° 2301505

TA Limoges
Rejet 4 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation dans le délai imparti, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Limoges, 4 nov. 2025, n° 2301505
Juridiction :	Tribunal administratif de Limoges
Numéro :	2301505
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M. B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 16 août 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé trois décisions de la commission de discipline du centre de détention d’Uzerche prononçant des sanctions disciplinaires à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) » ;

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». Au sens de ces dispositions, une conclusion est une demande présentée au juge et un moyen doit s’entendre de tout raisonnement juridique mêlant le fait et le droit, formulé utilement à l’appui d’une conclusion.

3. Par une lettre du 4 août 2023, le tribunal a invité M. B… à régulariser sa requête dans un délai d’un mois en présentant des conclusions dirigées contre la décision en litige, assorties de moyens venant à leur soutien. Toutefois, en l’absence de régularisation dans le délai imparti, la requête présentée par M. B…, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Limoges, le 4 novembre 2025.

Le vice-président

F-J REVEL

La République mande et ordonne

au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef

La greffière

M. C…