Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, et un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Beauvallet, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à sa charge au titre de l’année 2020 pour un montant total de 5 123 euros ;

2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à sa charge au titre de l’année 2020, procédant de la réduction de son revenu imposable en partageant proportionnellement le montant des marchandises et sommes saisies entre les trois personnes condamnées par l’autorité judiciaire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les conditions d’application de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne sont pas remplies dans la mesure où elle n’avait pas la libre disposition des biens en litige ;

- l’administration fiscale ne pouvait pas se fonder sur les éléments de la procédure pénale, et en particulier sur le placement sous scellés, qui ont été annulés par le tribunal correctionnel de Bobigny dans son jugement du 27 octobre 2020 ;

- le redressement fiscal dont elle a été l’objet en application des dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- à titre subsidiaire, et à supposer que le redressement fiscal dont elle a été l’objet en application de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne soit pas infirmé, le montant des sommes et produits stupéfiants saisis et ayant été considéré comme un élément d’assiette par l’administration fiscale devrait être divisé entre les trois personnes condamnées par l’autorité judiciaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, soutenant que les moyens qu’elle comporte ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 20 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, au cours de laquelle ont été entendus le rapport de M. David et les conclusions de M^me Nguër, rapporteure publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

L’administration fiscale, après avoir été informée de l’implication de M^me B… dans un trafic de stupéfiants et après avoir eu accès aux pièces de la procédure pénale par l’exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, a adressé à l’intéressée une proposition de rectification le 1er septembre 2022 l’informant qu’elle entendait imposer, sur le fondement de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, les revenus présumés avoir été perçus par la libre disposition de produits stupéfiants et des biens saisis dans le cadre de la procédure pénale. Après vaine réclamation du 14 juin 2023, rejetée le 6 juillet 2023, M^me B… demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à charge au titre de l’année 2020 pour un montant total de 5 123 euros.

Sur les conclusions à fin de décharge :

D’une part, aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1. Lorsqu’il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d’une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu’une personne a eu la libre disposition d’un bien objet d’une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien au titre de l’année au cours de laquelle cette disposition a été constatée. /La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l’absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition ou de l’acquisition desdits biens à crédit. / Il en est de même des biens meubles qui ont servi à les commettre ou étaient destinés à les commettre. / (…) / 2. Le 1 s’applique aux infractions suivantes : /a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 81 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le droit de communication permet aux agents de l’administration, pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts, d’avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. » Aux termes de l’article L. 82 C du même livre, dans sa rédaction applicable : « A l’occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers à l’administration des finances ».

Eu égard aux exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge. En revanche, l’administration fonde ou maintient légalement une imposition si celle-ci peut être justifiée par des éléments non compris dans le champ de la déclaration d’illégalité prononcée par le juge, dès lors que ces éléments ne découlent pas eux-mêmes de l’exploitation des pièces ou documents obtenus de façon irrégulière.

Il résulte de l’instruction que M^me B… a été condamnée le 27 octobre 2020 par le tribunal correctionnel de Bobigny à une peine d’emprisonnement délictuel de douze mois avec sursis pour des faits de transport non autorisé de produits stupéfiants, détention non autorisée de produits stupéfiants, offre ou cession non autorisée de produits stupéfiants et acquisition non autorisée de produits stupéfiants. Dans ce cadre, l’administration fiscale a appliqué à l’égard de l’intéressée les dispositions précitées de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, en réintégrant dans son revenu imposable à l’impôt sur le revenu les sommes en numéraire et la valeur des produits stupéfiants saisis à son domicile dont elle est présumée avoir eu libre disposition, en l’espèce, 760 euros en numéraire, 351 grammes d’herbe de cannabis et 1100 grammes de résine de cannabis. Cependant, il résulte de l’instruction, et notamment du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Bobigny le 27 octobre 2020, dont il est constant qu’il est définitif, que cette juridiction a fait droit à l’exception de nullité relative au placement sous scellés des produits saisis à son domicile que M^me B… avait soulevée sur le fondement de l’article 56 du code de procédure pénale. Dès lors, alors même que l’administration fiscale s’est fondée sur les quantités de produits stupéfiants et sur les sommes d’argent en numéraire saisis à son domicile et placés sous scellés pour établir son imposition conformément aux dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ce placement sous scellés a été annulé par le juge judiciaire, si bien que les quantités précises de produits stupéfiants et le montant exact des sommes en numéraire saisis au domicile de la requérante demeurent incertains, bien que sa participation à des infractions à la législation sur les stupéfiants ne soit aucunement remise en question dans le jugement correctionnel établissant sa culpabilité. Dans ces conditions, et bien que M^me B… a été effectivement condamnée par le juge correctionnel à des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, l’administration fiscale n’était donc pas fondée à poursuivre le redressement fiscal de M^me B… en application des dispositions précitées de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de sa requête, que M^me B… est fondée à obtenir la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales en litige.

Sur les frais de l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me B… d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est accordé à M^me B… la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2020.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 15 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Toutain, président,

M^me Dupuy-Bardot, première conseillère,

M. David, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025.

Le rapporteur,

A. DavidLe président,

E. Toutain

La greffière,

L. Valcy

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.