Tribunal administratif de Limoges, 23 septembre 2025, n° 2500998
TA Limoges
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Circonstances du contrôle et conséquences de la suspension

    La cour a jugé que les conclusions du demandeur, fondées sur de tels moyens, ne pouvaient qu'être rejetées car elles ne comportaient que des moyens de légalité externe manifestement infondés.

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Sur la décision

Référence :
TA Limoges, 23 sept. 2025, n° 2500998
Juridiction : Tribunal administratif de Limoges
Numéro : 2500998
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 13 novembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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