Désistement 17 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 17 déc. 2025, n° 2500894 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2500894 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M. C… B…, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d’annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l’intérieur prononçant les pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2025, M. B… déclare qu’il se désiste de de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er
:
Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Limoges, le 17 Décembre 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A…
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