Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Galibert, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 29 mai 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé son admission exceptionnelle au séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer son dossier et de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision portant refus de séjour est entachée d’une erreur dans la matérialité des faits.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une décision n° 2024/002090 du 18 septembre 2024, M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Héloïse Mathon, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante arménienne se maintenant en situation irrégulière sur le territoire français, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 29 mai 2024, dont M^me B… demande l’annulation, la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Pour rejeter la demande de M^me B… tendant à son admission exceptionnelle au séjour, la préfète du Val-de-Marne a retenu que celle-ci n’établissait pas le concubinage dont elle se prévaut avec un compatriote arménien, alors que celui-ci se déclare marié à une autre personne. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M^me B… établit sa communauté de vie avec un compatriote, qui était effectivement séparé de son épouse à la date de la décision attaquée et qui est le père de leur fille née en 2023.

Il résulte toutefois de l’instruction que la préfète du Val-de-Marne aurait pris la même décision en considérant que M^me B… vit effectivement en concubinage avec ce compatriote, lequel se maintient en France également en situation irrégulière, dès lors que rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale poursuivre sa vie privée en Arménie. Par suite, ce moyen doit être écarté.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles qui tendent à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, au préfet du Val-de-Marne et à M^e Arnaud Galibert.

Copie en sera transmise au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 5 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Rémy Combes, président,

M^me Marine Robin, conseillère,

M^me Héloïse Mathon, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025.

La rapporteure,

H. Mathon

Le président,

R. CombesLa greffière,

C. Sarton

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,