Désistement 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 15 mai 2025, n° 2402292 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2402292 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 13 décembre 2024 et 10 février 2025, l’Office public de l’habitat (OPH) de Corrèze, représenté par Me Boutière-Arnaud, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le maire de Tulle a accordé à la société SA d’HLM ENEAL un permis de construire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 30 octobre 2024 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Tulle une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, l’OPH de Corrèze déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2402292.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, l’OPH de Corrèze déclare se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Tulle une somme de 2 500 euros au titre des frais d’instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’Office public de l’habitat de Corrèze.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Office public de l’habitat de Corrèze et à la commune de Tulle.
Fait à Limoges, le 15 mai 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A
jb
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