Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, M. B… A… conteste auprès du tribunal la saisie administrative à tiers détenteur émise le 24 juillet 2025 exercée à son encontre par l’administration fiscale en recouvrement de la somme de 100 euros due au titre d’un forfait de post-stationnement impayé portant n° 878252308135.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques.

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. En vertu de l’article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales. Ce recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du ministre du budget. (…) ». Selon l’article 6-1 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964, « Lorsque le débiteur d’amendes ou de condamnations pécuniaires ne s’est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l’avertissement mentionné à l’article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, dans les conditions fixées au II de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires, détentrices ou débitrices de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur. ».

3. Il résulte de ces dispositions que l’émission des actes de poursuite en vue du recouvrement de forfaits de post-stationnement majorés impayés obéit aux procédures, garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales. La contestation de tels actes relève, dès lors, de la compétence de la juridiction judiciaire.

4. Dans ces conditions, le litige soulevé par la requête de M. A…, qui tend à contester la saisie administrative à tiers détenteur exercée à son encontre par l’administration fiscale pour avoir paiement de la somme de 100 euros due au titre d’un forfait de post-stationnement non payé, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A… comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Limoges, le 1er octobre 2025.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l’économie, des finances et de la

souveraineté industrielle et numérique en ce qui

le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

parties privées, de pourvoir à l’exécution de

la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. C…