Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, l’association Collectif Citoyen Montagnytois, représentée par M^e Abrassart, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 30 juin 2021 par lequel le conseil municipal de Montagny-en-Vexin a approuvé le plan de zonage d’assainissement des eaux usées de la commune, ensemble la décision du 15 septembre 2021 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montagny-en-Vexin la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— il revient à la commune de communiquer le règlement du service public d’assainissement non collectif visé dans la délibération attaquée ainsi que « la délibération du 23 janvier 2019 annulée par la délibération du 19 mars 2019 » ;

— la commune de Montagny-en-Vexin n’est pas compétente pour prendre la délibération attaquée dès lors que l’assainissement est une compétence obligatoire transférée à la communauté de communes du Vexin-Thelle depuis le 1er janvier 2020 ; en outre, la délibération attaquée ne précise pas le positionnement de la commune en termes de compétences vis-à-vis de la communauté de communes ;

— la délibération attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, faute pour les conseillers municipaux, insuffisamment informés, d’avoir reçu communication, préalablement à la séance du 30 juin 2021, du projet de plan de zonage d’assainissement modifié suite à l’enquête publique ;

— elle est illégale du fait de l’illégalité de la délibération du 19 mars 2018 validant la solution de zonage en assainissement non collectif sur la totalité du territoire communal dès lors que ce choix, remis en question par le commissaire-enquêteur, emporte des conséquences non négligeables en termes de coût et d’atteinte à l’environnement ;

— la création d’un bassin de rétention et de réseaux d’évacuation est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle repose sur des calculs erronés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, la commune de Montagny-en-Vexin, représentée par M^e Tourbier, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l’association requérante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête de l’association requérante est irrecevable, faute pour son président de justifier qu’il dispose de la capacité pour la représenter en justice ; elle est, en outre, dépourvue d’intérêt lui donnant qualité pour agir ;

— les conclusions tendant à la communication de divers documents et actes sont irrecevables, à défaut d’avoir été précédées de la saisine de la commission d’accès aux documents administratifs, préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux en application des dispositions de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— en tout état de cause, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 21 octobre 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 novembre 2022 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Beaucourt, conseillère,

— les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public,

— les observations de M. C, représentant l’association requérante,

— et les observations de M^e Delort, représentant la commune de Montagny-en-Vexin.

Considérant ce qui suit :

1. Par sa requête, l’association Collectif Citoyen Montagnytois demande l’annulation de la délibération du 30 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de Montagny-en-Vexin a approuvé le plan de zonage d’assainissement des eaux usées de la commune.

Sur les fins de non-recevoir :

2. D’une part, en l’absence, dans les statuts d’une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association.

3. Aux termes du dernier alinéa de l’article 14 de statuts de l’association Collectif Citoyen Montagnytois, « Le président représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile ». Dès lors, il résulte du principe énoncé au point précédent qu’en l’absence de stipulation de ses statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, l’association requérante est régulièrement engagée par son président, M. A B, qui dispose statutairement du pouvoir de la représenter en justice. La fin de non-recevoir opposée à ce titre doit, dès lors, être écartée.

4. D’autre part, l’article 3 des statuts de l’association Collectif Citoyen Montagnytois prévoit que cette dernière a, notamment, pour objet « la défense et la protection de l’urbanisme, de l’environnement et du cadre de vie (y compris les sujets portant sur l’assainissement et l’émission d’ondes électromagnétiques) sur le territoire de la commune de Montagny-en-Vexin (Oise) ou aux environs si cela a un impact sur le territoire de cette commune » et " [l']opposition par tous les moyens prévus par la loi et notamment les actions précontentieuses ou contentieuses, aux projets de toute nature susceptibles d’avoir des conséquences sur les intérêts précités ". Eu égard à son objet, l’association requérante dispose dès lors d’un intérêt pour agir contre la délibération du 30 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de Montagny-en-Vexin a approuvé le plan de zonage d’assainissement des eaux usées de la commune. Par suite, la fin de non-recevoir opposée à cette fin doit être écartée.

Sur la légalité de la délibération du 30 juin 2021 :

5. Aux termes de l’article L. 2121-13 du même code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ».

6. Il résulte de ces dispositions que les membres du conseil municipal appelés à délibérer de l’élaboration d’un plan de zonage d’assainissement doivent disposer, avant la séance, de l’ensemble du projet de plan de zonage d’assainissement que la délibération a pour objet d’approuver, et que s’ils doivent pouvoir obtenir communication des autres pièces et documents nécessaires à leur information sur la révision de ce plan, notamment du rapport du commissaire enquêteur, aucun texte ni aucun principe n’impose toutefois au maire de leur communiquer ces pièces et documents en l’absence d’une demande de leur part.

7. Il est constant que la convocation à la séance du 30 juin 2021, adressée par maire de Montagny-en-Vexin aux conseillers municipaux par un courrier du 18 juin 2021, indiquait, parmi les huit points inscrits à l’ordre du jour, « l’approbation du zonage d’assainissement suite à enquête publique ». S’il ressort des mentions de la délibération attaquée que le projet de plan de zonage d’assainissement a été soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante avant enquête publique lors d’une précédente séance du 20 août 2020, il ne ressort toutefois d’aucune pièce du dossier, et notamment pas du courrier de convocation lequel ne comporte aucune mention relative à la mise à disposition du dossier de projet de plan de zonage d’assainissement à l’ensemble des membres du conseil municipal, que ces derniers ont été mis en mesure de prendre connaissance, avant la séance, du projet de plan modifié à la suite de la réalisation de l’enquête publique ou, à tout le moins, qu’ils ont disposé d’une information suffisante sur le contenu des modifications apportées au projet de plan initialement élaboré que la délibération attaquée avait pour objet d’approuver.

8. Une telle irrégularité, ayant empêché les conseillers municipaux d’exercer utilement leur mandat, a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la délibération attaquée, quand bien même celle-ci a été approuvée à l’unanimité, et a emporté la privation effective de la garantie procédurale attachée aux dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, nonobstant la circonstance avancée en défense qu’aucune réserve n’a été émise par les membres de l’assemblée délibérante quant à leur degré d’information.

9. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la délibération du 30 juin 2021 doit être annulée.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’association Collectif Citoyen Montagnytois, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la commune de Montagny-en-Vexin au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Montagny-en-Vexin une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l’association requérante et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La délibération du 30 juin 2021 portant approbation du plan de zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de Montagny-en-Vexin est annulée.

Article 2 : La commune de Montagny-en-Vexin versera à l’association Collectif Citoyen Montagnytois une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Montagny-en-Vexin sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’association Collectif Citoyen Montagnytois et à la commune de Montagny-en-Vexin.

Délibéré après l’audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

— M. Binand, président,

— M^me Beaucourt et M^me D, conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023.

La rapporteure,

Signé

P. BEAUCOURTLe président,

Signé

C. BINAND

Le greffier,

Signé

N. VERJOT

La République mande et ordonne à la préfète de l’Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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