Rejet 14 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 14 mai 2025, n° 2500787 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2500787 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2025, M. A B demande au tribunal le réexamen de son dossier, suite à la décision par laquelle l’université de Limoges a rejeté sa candidature pour l’accès en deuxième année de licence « Sciences, Technologies, Santé » mention informatique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge () ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle () ».
3. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant le réexamen de sa demande de candidature en deuxième année de licence informatique à l’Université de Limoges pour laquelle il a reçu une réponse défavorable. Cependant, la requête de M. B, qui ne contient que des moyens d’ordre gracieux, doit être analysée comme une demande de réexamen de sa candidature et ne comporte, en méconnaissance des dispositions citées au point 2, aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision administrative ou indemnitaire. Par suite, la requête présentée par M. B est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Limoges, le 14 mai 2025.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
La greffière en chef,
A. BLANCHONcg
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Travail ·
- Demandeur d'emploi ·
- Allocation ·
- Solidarité ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Liste
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Délivrance ·
- Juge des référés ·
- Fraudes ·
- Hors de cause ·
- Aéronautique ·
- Commissaire de justice ·
- Département
- Centre pénitentiaire ·
- Droits fondamentaux ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Retrait ·
- Tribunaux administratifs ·
- Détention ·
- Changement d 'affectation ·
- Affectation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Iran ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Pays ·
- Ingérence
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Enfant ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Département ·
- Assignation à résidence ·
- Réserve ·
- Territoire français
- Jury ·
- Justice administrative ·
- Candidat ·
- Concours ·
- Sciences ·
- Ingénierie ·
- Ingénieur ·
- Option ·
- Fonction publique territoriale ·
- Enseignement supérieur
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Santé publique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Haïti ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Guadeloupe ·
- Violence ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Traitement ·
- Exécution d'office ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Notification ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Compétence du tribunal ·
- Aide ·
- Légalité ·
- Délai ·
- État
- Justice administrative ·
- Maintien ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Communication ·
- Informatique ·
- Notification ·
- Application
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.