Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2025, M. B A, représenté par M^e Dahani, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 26 septembre 2023, notifié le 13 décembre 2024, par lequel le préfet de l’Isère a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Il soutient que :

— sa requête est recevable dès lors que c’est la notification de la décision litigieuse, intervenue le 13 décembre 2024, qui fait courir les voies et délais de recours ; il a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle dans le délai d’un mois suivant cette notification ;

— la condition d’urgence est satisfaite en ce que la décision attaquée le place en situation irrégulière alors qu’il réside en France depuis plus de dix-sept ans et vit en situation régulière depuis neuf ans à la date de la décision litigieuse ; par ailleurs la décision a une incidence grave et immédiate sur sa situation, en le plaçant en situation de précarité ; il ne peut plus travailler et se trouve privé de ressources et de logement propre ; ses parents qui l’hébergent ne travaillent pas ; il est pourtant inséré professionnellement et travaille depuis 2011 ; il a obtenu une promesse d’embauche le 30 décembre 2024 ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* il n’est pas établi qu’elle ait été prise par une autorité compétente ;

* elle est entachée d’une erreur de fait révélant un défaut d’examen ;

* elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il remplit les conditions de délivrance du titre de séjour sollicité : il n’avait pas à produire un nouveau contrat de travail alors que le préfet n’a sollicité la communication d’aucune pièce complémentaire ;

* elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne constitue pas une menace à l’ordre public : le préfet ne démontre pas l’existence des condamnations pénales alléguées dont il aurait fait l’objet ;

* il est portée une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et la décision litigieuse résulte d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale : il a effectué ses études en France et travaillé à compter de 2011, il est titulaire d’une promesse d’embauche en date du 30 décembre 2024 pour un contrat à durée indéterminée à temps plein ; toute sa famille se trouve en France, en situation régulière ; il n’a plus aucune attache en Azerbaïdjan, pays qu’il a quitté à l’âge de deux ans ; il s’occupe quotidiennement de sa mère qui nécessite sa présence et son aide pour effectuer les gestes de la vie quotidienne et les différentes démarches médicales et administratives compte tenu de son état de santé.

La requête a été communiquée au préfet de l’Isère, lequel n’a pas produit à l’instance.

En application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, le 31 janvier 2025, que l’ordonnance était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de la requête comme ne relevant pas de la compétence du tribunal administratif de Nantes mais de celle du tribunal administratif de Grenoble.

Un mémoire, présenté pour le requérant, a été enregistré le 3 février 2025.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2025.

Vu :

— les pièces du dossier ;

— la requête en annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 3 février 2025 à 14h30 :

— le rapport de M. Bouchardon, juge des référés,

— les observations de M^e Dahani, avocate de M. A, en présence de l’intéressé.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Des pièces complémentaires, présentées pour le requérant, ont été enregistrées le 3 février 2025 à 14h21. Elles ont été communiquées.

L’instruction a été rouverte pour être à nouveau close le 4 février 2025 à 10h00.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant azerbaïdjanais né le 29 juillet 1992, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de renouveler son titre de séjour.

Sur la compétence du tribunal :

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ».

3. Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise par le préfet de l’Isère dans le cadre de son pouvoir de police. Il résulte de l’instruction que, s’il bénéficiait d’une domiciliation auprès du CCAS de Grenoble, l’intéressé résidait à la date de la décision contestée dans le département de la Loire-Atlantique, de sorte que le tribunal administratif de Nantes doit être regardé comme ayant compétence pour statuer sur la demande de M. A.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

5. En l’espèce, le moyen soulevé par M. A à l’appui de sa requête, tiré de ce que la décision par laquelle le préfet de l’Isère a refusé de renouveler son titre de séjour n’aurait pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle paraît, en l’état de l’instruction, et alors que l’autorité administrative n’a aucunement produit en défense, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci. Il résulte par ailleurs de l’instruction que l’intéressé était en situation régulière et occupait un emploi avant que ne soit édictée la décision litigieuse, de sorte qu’il doit ainsi être regardé comme étant de ce fait privé de la possibilité de subvenir aux besoins de sa famille. Dès lors, la condition d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite dans les circonstances de l’espèce.

6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de l’arrêté en litige et d’enjoindre au préfet de l’Isère de procéder au réexamen de la demande formulée auprès de lui par M. A, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de munir l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler le temps du réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de cette même notification, sans qu’une astreinte ne soit toutefois nécessaire.

Sur les frais liés au litige :

7. M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Dahani, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à son profit d’une somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du préfet de l’Isère est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Isère de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de munir l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour et de travail dans un délai de quinze jours à compter de cette même notification.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Dahani la somme de 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Dahani.

Copie en sera adressée au préfet de l’Isère.

Fait à Nantes, le 14 février 2025.

Le juge des référés,

L. BOUCHARDON

La greffière,

A. DIALLOLa République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,