Désistement 2 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 2 juin 2025, n° 2400047 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2400047 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, Mme E A et M. B C, représentés par Me Caetano, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du défaut de réponse du maire de la commune de Sadroc à leur demande préalable du 15 septembre 2023, concernant des travaux de voirie au niveau de leur habitation ;
2°) d’enjoindre à la commune de Sadroc de procéder dans un délai de trois mois à l’installation d’une grille avaloir des eaux pluviales en amont de leur voie d’accès avec une évacuation au fossé, de réhausser et rallonger le bourrelet de bitume devant leur portail conformément au rapport d’expertise déposé par M. D ;
3°) condamner la commune de Sadroc à leur verser la somme de 3 231, 01 euros au titre des travaux de réfection et à leur verser chacun 2 000 euros au titre du préjudice moral ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Sadroc la somme de 4 000 euros à verser à Mme A et M. C sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Sadroc l’intégralité des dépens.
Par un mémoire du 7 mai 2025, Mme A et M. C déclarent se désister de leur instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, Mme A et M. C ont déclaré se désister de l’instance. Leur désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A et de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A et M. B C et au maire de la commune de Sadroc.
Fait à Limoges, le 2 juin 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. Fjb
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