Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, la société Cajoo Technology, représentée par le cabinet Drouot Avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la mise en demeure du 29 juin 2022 par laquelle la maire de Paris a enjoint à la SAS Cajoo de restituer, dans son état d’origine, le local qu’elle occupe au rez-de-chaussée du 4 rue de Picpus à Paris (75012), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 11 octobre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’incompétence du signataire et d’un vice de procédure concernant la mise en demeure ;

— la Ville de Paris a commis une erreur manifestation d’appréciation dès lors que les aménagements réalisés ne relèvent pas de la qualification de travaux au sens de l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme, que l’activité de la société ne relève pas d’un changement de destination irrégulier et qu’elle ne méconnait pas le plan local d’urbanisme ;

— aucune astreinte ne saurait être prononcée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, la Ville de Paris, représentée par le cabinet d’avocats Foussard-Froger, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Cajoo Technology au titre de l’article L. 761-1 du code la justice administrative.

Par une ordonnance du 23 juin 2023, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 24 juillet 2023 à 12 heures.

Par un courrier du 17 mai 2024, le cabinet Drouot Avocats a déclaré ne plus représenter la société Cajoo Technology.

Par une lettre recommandée du 26 août 2024, la société Cajoo Technology a été invitée par le tribunal à confirmer expressément ses conclusions dans un délai d’un mois, ce courrier lui précisant qu’à défaut de la réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens. » Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. Par une lettre recommandée du 26 août 2024, la société Cajoo Technology a été invitée par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois, faute de quoi elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Ladite lettre a été retournée, le 28 août 2024, au greffe du tribunal par les services postaux avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Dès lors, en l’absence de communication au tribunal du changement d’adresse à sa date de présentation, la demande de maintien des conclusions doit être réputée avoir été régulièrement notifiée. Ainsi, aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société Cajoo Technology doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de son désistement.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la Ville de Paris au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Cajoo Technology

Article 2 : Les conclusions présentées par la Ville de Paris au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cajoo Technology et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 20 décembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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