Désistement 18 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 18 nov. 2025, n° 2501716 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2501716 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Limoges le 2 septembre 2025, M. A… C… conteste auprès du tribunal le titre de pension n° B 25 130056 Y en ce qu’il ne prend pas en compte le complément de traitement indiciaire perçu mensuellement dans le cadre du Ségur de la santé.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, M. A… C… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements ; / (…). »
2. Le désistement de M. A… C… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A… C… et à la ministre de l’action et des comptes publics.
Fait à Limoges, le 18 Novembre 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
à la ministre de l’action et des comptes publics
en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B…
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Décision administrative préalable
- Technique ·
- Justice administrative ·
- Maître d'ouvrage ·
- Tôle ·
- Marchés de travaux ·
- Acier ·
- Juge des référés ·
- Réserve ·
- Litige ·
- Substitution
- Pays ·
- Etat civil ·
- Territoire français ·
- Acte ·
- Aide sociale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Enfance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Indemnités de licenciement ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Préavis ·
- Agence régionale ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Établissement hospitalier
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Ressortissant ·
- Illégalité ·
- Interdiction ·
- Manifeste ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Menaces
- Justice administrative ·
- Ordonnance ·
- Asile ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Juge des référés ·
- Enregistrement ·
- Liquidation ·
- Sous astreinte ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Médecin ·
- Pays ·
- Service médical ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Véhicule ·
- Juge des référés ·
- Ministère ·
- Données ·
- Urgence ·
- Identité ·
- Décision administrative préalable ·
- Immatriculation
- Justice administrative ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Terme ·
- Contrainte ·
- Logement ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Habitation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Erreur ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Pays ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
- Pakistan ·
- Police ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Étranger ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Stagiaire ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Renouvellement ·
- Hôpitaux ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.