Rejet 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 26 mai 2026, n° 2600197 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2600197 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, M. B… A…, surveillant pénitentiaire au centre pénitentiaire de Châteauroux, entend contester devant le tribunal la décision par laquelle sa hiérarchie n’a pas procédé à sa reprise d’ancienneté.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7º Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».
2. A l’appui de sa requête M. A… se borne à indiquer qu’il a fourni tous les justificatifs nécessaires pour bénéficier d’une reprise d’ancienneté. Par suite, les moyens soulevés par M. A… étant manifestement dépourvus de précisions permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé, ses conclusions ne peuvent qu’être rejetées par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er
:
La requête de M. A… est rejetée.
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Limoges, le 26 mai 2026.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministère de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
La Greffière
M. C…
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