Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, M. B… A…, représenté par M^e Patureau, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions en date du 9 décembre 2024 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou à tout préfet territorialement compétent lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à travailler ou, à défaut, de saisir la commission du titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

- l’arrêté contesté est entaché d’un vice d’incompétence ;

- il est entaché d’un défaut de motivation ;

- il est entaché d’un défaut d’examen ;

- il est entaché d’un vice de procédure tiré de l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- il est entaché d’une erreur de droit en ce que le préfet s’est cru en situation de compétence liée ;

- il méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et les dispositions des articles L. 423-23, L. 432-1-1, L. 435-1 et L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapport de M. Meyrignac a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant sénégalais né en 1989, est entré en France, selon ses déclarations, en 2012. Il a présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 9 décembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté cette demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans. Par la requête susvisée, l’intéressé sollicite l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 432-13 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : (…) 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ». Aux termes de l’article L. 435-1 de ce même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 (…) ». Aux termes de l’article L. 432-1-1 de ce même code : « La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : 1° N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l’autorité administrative ; 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».

Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 435-1 et du 4° de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des étrangers ayant sollicité leur admission exceptionnelle au séjour qui justifient résider habituellement en France depuis plus de dix ans. La circonstance que l’intéressé a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, à laquelle il n’a pas déféré, est sans incidence sur l’obligation de saisir cette commission si la durée de séjour de l’intéressé est supérieure à dix ans. Il en est de même de la circonstance que le titre de séjour demandé pourrait être refusé au motif que l’intéressé aurait commis des faits relevant de la qualification pénale de faux.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… justifie, par des pièces nombreuses et probantes et notamment des bulletins de paie depuis le mois de septembre 2013, de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans. Par suite, il appartenait au préfet de Seine-et-Marne, en application des dispositions précitées du 2ème alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de saisir la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-13 de ce même code, l’intéressé justifiant résider habituellement en France depuis plus de dix ans. En s’abstenant de le faire, ce préfet a entaché sa décision d’un vice de procédure qui, ayant privé l’intéressé d’une garantie, justifie son annulation. Dans ces conditions et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l’arrêté du 9 décembre 2024 doit être annulé en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5.

Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de Seine-et-Marne procède au réexamen de la situation de M. A…. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement et de délivrer à l’intéressé, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 9 décembre 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de la situation de M. A… dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition au greffe du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’État versera la somme de 1 000 euros à M. A…, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

M^me Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2026.

Le rapporteur,

P. Meyrignac

Le président,

N. Le Broussois

La greffière,

C. Rouillard

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,