Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 12 février, 12 et 23 mars 2026, la SCI Razoom, représentée par son dirigeant, M. A… B…, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Silvain-Bellegarde a refusé de délivrer, au nom de l’Etat, un certificat d’urbanisme consistant en l’installation de quatre à six structures hémisphériques sur la parcelle cadastrée

AO-12 située 102, Chez Mourgand sur le territoire de la commune de Saint-Silvain-Bellegarde (23190) ;

2°) d’enjoindre à ladite commune de lui délivrer dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, le certificat d’urbanisme opérationnel sollicité ;

3°) de condamner solidairement la commune de Saint-Silvain-Bellegarde et l’Etat à lui verser une somme de 250 000 euros en réparation de ses préjudices ;

4°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Saint-Silvain-Bellegarde et de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 9 mars 2026, le maire de la commune de Saint-Sylvain-Bellegarde produit à l’instance le justificatif de la notification de la décision attaquée du 2 septembre 2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2026, le préfet de la Creuse conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : « (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ; 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ». Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés ».

3. En premier lieu, il ressort des pièces versées au dossier que la SCI Razoom a sollicité du maire de la commune de Saint-Silvain-Bellegarde, la délivrance d’un certificat d’urbanisme le 18 avril 2024 pour l’installation de quatre à six structures hémisphériques sur la parcelle cadastrée AO-12 située 102, Chez Mourgand, sur le territoire de la commune de Saint-Silvain-Bellegarde. Par une décision du 2 septembre 2024, dont la société requérante reconnaît en avoir signé l’accusé réception le même jour, le maire de la commune de Saint-Silvain-Bellegarde a rejeté, au nom de l’Etat, sa demande. Si le requérant soutient avoir formé un recours gracieux le 2 septembre 2024 lorsqu’il a pris connaissance de cet arrêté, il ressort du courriel qu’il produit pour établir l’existence de ce recours qu’il se borne à dénoncer l’incompétence du maire et à soutenir que son projet ne nécessitait en réalité aucune autorisation, sans jamais solliciter que le maire revienne sur son arrêté. Par suite, ce courriel, qui ne peut être considéré comme un recours gracieux, n’a pas pu proroger le délai de recours contentieux. Dans ces conditions, le recours en annulation formé le 12 février 2026 par la SCI Razoom, soit postérieurement à l’extinction du délai de recours contentieux de deux mois contre cette décision, est tardif.

4. En second lieu, les conclusions indemnitaires présentées par la SCI Razoom ne sont rattachées à aucun fondement juridique permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, et alors au demeurant que la société requérante n’établit ni même n’allègue qu’elle aurait préalablement formé une demande indemnitaire préalable auprès de la commune liant le contentieux, ses conclusions à cette fin doivent être également rejetées sur le fondement du 7° des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que tant les conclusions aux fins d’annulation que les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées par application des 4° et 7° de l’article

R. 222-1 du code de justice administrative. Il s’ensuit que les conclusions aux fins d’injonction de la SCI Razoom, ainsi que celles qu’elle présente sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être également rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er

:

La requête de la SCI Razoom est rejetée.

Article 2

:

La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Razoom et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Creuse et au maire de la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.

Fait à Limoges, le 26 mars 2026.

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour La Greffière en Chef,

La Greffière,

M. C…