Rejet 8 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 8 avr. 2026, n° 2502627 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2502627 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Cher |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2025, M. B… A… conteste auprès du tribunal l’arrêté n° 948 en date du 11 septembre 2025 par lequel le préfet du Cher a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 10 mois.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7º Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».
2. Par un arrêté du 11 septembre 2025, le préfet du Cher a prononcé la suspension du permis de conduire de M. A… pour une durée de 10 mois
3. M. A…, qui reconnait l’infraction qui lui est reprochée, se borne à demander au tribunal une mesure de clémence en raison de sa situation personnelle et professionnelle. Il n’appartient pas, cependant, au juge administratif, qui se prononce sur la légalité d’une décision, de prononcer des mesures purement gracieuses. Les éléments invoqués par M. A…, tirés de la nécessité pour lui d’être titulaire du permis de conduire pour poursuivre sa formation professionnelle et rembourser son prêt étudiant, et du fait qu’il est prêt à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, sont par ailleurs sans incidence sur la légalité de la décision, prise dans l’intérêt général pour un objectif de préservation de la sécurité publique.
4. La requête de M. A…, qui n’a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours, ni n’a annoncé la production d’un mémoire complémentaire, ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés et des moyens inopérants ou assorti uniquement de faits insusceptibles de venir à leur soutien. Elle peut, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
. Article 1er
:
La requête de M. A… est rejetée
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Limoges, le 8 avril 2026.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C…
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