Rejet 7 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 7 avr. 2026, n° 2600093 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2600093 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de l' Indre |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, Mme C… A… conteste auprès du tribunal l’arrêté du préfet de l’Indre en date du 9 décembre 2025 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7º Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
3. Mme C… A… conteste auprès du tribunal l’arrêté du préfet de l’Indre en date du 9 décembre 2025 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi. A l’appui de son recours, elle se borne à indiquer qu’elle n’a pu prendre connaissance de l’arrêté contesté que le 16 décembre 2025 en raison de son hébergement par le 115 et que son fils a reçu une acceptation pour un suivi MDPH.
4. La requête de Mme A…, qui n’a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours, ni n’a annoncé la production d’un mémoire complémentaire, ne comporte que des moyens qui ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Elle peut, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er
:
La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A….
Fait à Limoges, le 7 avril 2026.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
Au préfet de l’Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B…
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Liberté
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Terme ·
- Urgence ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Délai ·
- Autorisation provisoire ·
- Regroupement familial ·
- Territoire français ·
- Stipulation ·
- Exception d’illégalité
- Territoire français ·
- Ressortissant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Émetteur
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Bâtiment ·
- Permis de construire ·
- Surface de plancher ·
- Maire ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Litige
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Urgence ·
- Côte d'ivoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Recours administratif ·
- État de santé, ·
- Mariage ·
- Commissaire de justice
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Admission exceptionnelle ·
- Effacement ·
- Ressortissant ·
- Stipulation ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Système d'information
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Travailleur saisonnier ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Syndicat de copropriété ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Procès-verbal de constat ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Constat ·
- Permis de construire
- Exploitant agricole ·
- Chiffre d'affaires ·
- Exploitation ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Pénalité ·
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Cession ·
- Activité agricole
- Justice administrative ·
- Piste cyclable ·
- Etablissements de santé ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Pièces ·
- Véhicule ·
- Délai ·
- Signalisation ·
- Mise en conformite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.