Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 décembre 2025, M. A… C… conteste auprès du tribunal l’inscription au registre des hypothèques relative à des biens situés sur la commune de Pionnat cadastrés section A n°756.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code des procédures civiles d’exécution ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…). » ;

2. Les litiges entre personnes privées, ainsi que les contestations afférentes à l’accomplissement des actes de publicité foncière par la conservation des hypothèques relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire.Les conclusions de la présente requête afférentes à un litige d’ordre privé, qui tendent à l’annulation de l’inscription au registre des hypothèques relative à des biens situés sur la commune de Pionnat cadastrés section A n°756, doivent, par suite, être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Limoges, le 17 mars 2026.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au préfet de l’Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. B…