Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, M. A B, représenté par M^e Boubaker, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour du 28 avril 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de cette demande ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

M. B a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 septembre 2024.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 3 décembre 2024 sous le numéro 2412260 par laquelle M. B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 18 décembre 2024 en présence de M. Potet, greffier d’audience, M. Terme a lu son rapport.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins de suspension :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

2. M. B, ressortissant afghan né le 12 octobre 1998 à Jangalak (Afghanistan) demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande du 28 avril 2023 tenant au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle délivrée en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire.

3. Il résulte de l’instruction que le 6 décembre 2024, M. B s’est vu délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande lui permettant de justifier de la régularité de son séjour, de travailler, de bénéficier des aides sociales et de voyager, valable jusqu’au 5 juin 2025. Le préfet soutient par ailleurs, sans être contredit, que M. B a été convoqué le 18 décembre 2024 pour la prise de ses empreintes en vue de la mise en fabrication de son titre de séjour. Dans ces conditions et eu égard à l’office du juge des référés, les conclusions aux fins de suspension et d’injonction ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

4. M. B a été admis à l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Boubaker, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Boubaker de la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins de suspension et d’injonction.

Article 2 : Sous réserve que M^e Boubaker renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Boubaker, avocate de M. B, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 20 décembre 2024.

Le juge des référés,

signé

D. TERME

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,