Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mai 2023, M^me A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 mars 2023 en tant qu’elle fixe la date de guérison de sa maladie professionnelle avec retour à l’état antérieur au 15 mars 2023 ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de Nîmes de procéder au réexamen de sa situation.

Elle soutient que :

— la décision vise à tort une maladie 57 C au lieu de 57 A ;

— la décision est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle rencontre toujours d’énormes difficultés de mobilité de son épaule droite et qu’il n’y a aucune guérison pour l’instant.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2024, le centre hospitalier universitaire de Nîmes conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête de M^me B sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Mazars,

— les conclusions de M^me Bala, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B est aide-soignante au sein du service cardiologie du centre hospitalier universitaire de Nîmes. Par une décision du 20 mars 2023, le centre hospitalier universitaire de Nîmes a reconnu la maladie (épaule droite) survenue le 13 juin 2021 imputable au service. Par une décision du même jour, le centre hospitalier universitaire de Nîmes a décidé que les soins du 16 mai 2022 au 11 septembre 2022 sont justifiés au titre de la maladie professionnelle et que la date de guérison avec retour à l’état antérieur est fixée au 15 mars 2023, qu’elle bénéficiera du remboursement par l’établissement des honoraires médicaux et des frais directement liés à la maladie survenue dans l’exercice de ses fonctions. Par la présente requête, M^me B doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 20 mars 2023 en tant qu’elle fixe la date de guérison avec retour à l’état antérieur au 15 mars 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : () / 2° Un accident de trajet tel qu’il est défini à l’article L. 822-19 ; / () « . Et aux termes de l’article L. 822-22 du même code : » Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite « . Enfin, aux termes de l’article 47-18 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : » Lorsqu’il est guéri ou que les lésions résultant de l’accident de service, de l’accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire transmet à l’administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation. Toute modification dans l’état de santé du fonctionnaire, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison ou de consolidation de la blessure et qui entraîne la nécessité d’un traitement médical peut donner lieu à un nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service et au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement correspondants. () ".

3. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la maladie (épaule droite) survenue le 13 juin 2021 à M^me B a été reconnue imputable au service. La circonstance que la décision contestée vise à tort le code 57 C au lieu de 57 A s’agissant d’une pathologie de l’épaule droite est sans incidence sur sa légalité.

4. Pour contester la décision du 20 mars 2023 en tant qu’elle fixe la date de sa guérison avec retour à l’état antérieur au 15 mars 2023, M^me B se borne à soutenir qu’elle rencontre toujours d’énormes difficultés de mobilité de son épaule droite et qu’il n’y a aucune guérison pour l’instant. Elle ne produit toutefois aucun élément médical de nature à étayer ses assertions et à remettre en cause la pertinence de la date de guérison médicalement constatée par l’avis du médecin agréé le 15 mars 2023. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision qu’elle conteste.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. L’exécution du présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au centre hospitalier universitaire de Nîmes.

Délibéré après l’audience du 9 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Chamot, présidente,

M^me Mazars, conseillère,

M^me Sarac-Deleigne, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025.

La rapporteure,

M. MAZARS

La présidente,

C. CHAMOT

La greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.