Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2024 et le 12 août 2025, M. A… D… demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Beaulieu-sur-Dordogne (Corrèze) au titre de l’année 2024 à raison d’un immeuble d’habitation situé 5, rue Sainte Catherine.

Il soutient qu’il est fondé à se prévaloir des dispositions de l’article 1389 du code général des impôts pour obtenir le dégrèvement qu’il sollicite, les locaux étant inoccupés et faisant l’objet de travaux importants de rénovation et de mise aux normes pour en permettre la location.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. D… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. C…,

- les conclusions de M. Slimani, rapporteur public,

- et les observations de M. D….

Considérant ce qui suit :

1. M. A… D… a acquis le 28 août 2023 un logement situé 5 rue Sainte Catherine à Beaulieu-sur-Dordogne, dont l’état nécessite d’importants travaux de rénovation et de mise aux normes avant de pouvoir le proposer à la location. Il demande à être déchargé, sur le fondement de l’article 1389 du code général des impôts, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties d’un montant de 632 euros à laquelle il a été assujetti pour ce logement au titre de l’année 2024.

2. Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ». L’article 1389 du même code dispose : « I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée (…) ».

3. En l’espèce, il est constant que la vacance des locaux affecte la totalité du bien concerné et est supérieure à trois mois consécutifs. En revanche, il résulte de l’instruction que l’état fortement dégradé du logement et la nécessité de procéder à d’importants travaux de rénovation et de mise aux normes était connu de M. D… lors de son acquisition. Dès lors, la vacance du logement en cause du fait de ces travaux ne saurait être regardée comme indépendante de la volonté du requérant au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article 1389 du code général des impôts. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir qu’il doit être déchargé de la cotisation de taxes foncière sur les propriétés bâties qui lui est réclamée pour ce logement au titre de l’année 2024.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er

:

La requête de M. D… est rejetée.

Article 2

:

Le présent jugement sera notifié à M. A… D… et à la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026.

Le magistrat désigné,

Y. C…

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne

au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

La Greffière

M. E…